Le 14 octobre 2022, un décret récent a été publié dans les journaux officiels concernant la réglementation des jours, des heures et de la fréquence des appels téléphoniques destinés à la prospection commerciale non sollicitée. En 2023, les réglementations concernant le démarchage téléphonique seront modifiées pour le réguler :
1- Arrêt de l’ARCEP :
La régulation des communications électroniques et des services postaux en France est assurée par l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes). À la suite de sa décision N° 2022-1583 du 1er septembre 2022, l’ARCEP a adopté un nouveau plan de numérotation pour les appels et messages provenant de systèmes automatisés. Ce plan entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Ainsi, les numéros géographiques (01 à 05), polyvalents (09) et mobiles (06 et 07), ne peuvent-ils pas servir d’identifiant pour l’appelant présenté? à l’appelé? Selon l’article L32 du CPCE (Code des postes et des communications électroniques), il est possible d’émis des appels ou des messages par des systèmes automatisés.
2- Vérification des numéros polyvalents :
D’après l’ARCEP, les Numéros Polyvalents Vérifiés (NPVs) sont des types de numéros géographiques et nationaux spécifiques (commençant par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 ou 09475 à 09479), qui ont été vérifiés comme appartenant à une entreprise ou à une organisation légitime. Ces numéros peuvent servir à différentes fins, telles que le service client, le support technique et les assistances techniques.
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